Pour votre nouvelle entreprise experte dans la construction et la rénovation d’une maison individuelle, vous devez souscrire une assurance décennale destinée exclusivement à protéger vos ouvrages. La procédure de souscription nécessaire à cette obligation est simple. Cependant, il est plus difficile de trouver le meilleur devis face à la grande diversité des offres de garantie proposées par les établissements d’assurance traditionnelle ou bien par les assureurs en ligne. La meilleure formule d’assurance est celle qui s’adapte correctement à votre entreprise et au prix avantageux. Avant de souscrire à cette formule personnalisée, vous devez en premier lieu vous informer sur les conditions de souscription.
À quel moment souscrire une garantie décennale ?
Pour être valable, l’assurance décennale doit être souscrite avant le début de tous travaux. Autrement dit, vous devez songer à la souscription avant la date d’ouverture du chantier que votre entreprise a contracté. Si vous avez déjà commencé les travaux et que vous effectuez la souscription en cours de chantier, l’assurance refusera certainement de vous couvrir en cas de dommage. Cela signifie qu’en étant responsable de vos ouvrages pendant au moins 10 ans, l’entretien des dégâts occasionnés en cas de dommage sera entièrement à la charge de votre société suite au non-respect de la réglementation.
En outre, si vous présentez un profil à risque pour les assureurs, non seulement les délais peuvent être rallongés, mais vous risquez également d’être refusé ou dénié par votre compagnie d’assurance. À vrai dire, les établissements d’assurances effectuent une étude minutieuse de votre dossier. Par ailleurs, en cas de défaut d’indemnisation décennale, vous risquez d’une lourde sanction, d’une amende et d’une peine de prison de 6 mois en moyenne. Enfin, en cas de dommage, vous restez soumis à l’obligation de responsabilité civile décennale. De ce fait, vous resterez le seul redevable de la couverture due à votre client. Cette situation délicate conduit généralement à la liquidation judiciaire de votre entreprise.
Les points d’attention lors de la souscription à une décennale
Le montant de la prime est bien évidemment un des facteurs qui déterminent le choix d’une assurance décennale. Avec une garantie incluse équivalente, c’est-à-dire à couverture égale, les devis proposés par les établissements d’assurance ne sont pas forcément similaires. Cela est dû aux choix commerciaux et stratégiques des différentes plateformes en ligne proposant de la garantie décennale. Ainsi, il vous est conseillé de prendre le temps de bien comparer les offres avant de procéder à la souscription, surtout pour une garantie onéreuse.
Ensuite, vous devez aussi prendre en compte la qualité des assureurs en consultant par exemple un site comparateur. Ces derniers ne présentent pas la même réactivité dans leurs propositions. Certaines sont plus rapides, plus efficaces ou couvrent avec moins de complications. Ainsi, il vous est conseillé de passer par des experts pour connaître les spécificités de chaque établissement d’assurance. Puis, les dates d’ouverture des travaux et de fin de chantier doivent être comprises dans la durée de validité de la décennale souscrite. Dans le cas contraire, l’assurance n’est pas valable et il ne couvre pas les éventuels dommages liés à vos chantiers. Par ailleurs, l’ensemble des activités de vos salariés doivent être aussi couvertes par l’assurance, et donc mentionnées dans votre contrat. Cela dit, si vous effectuez à la fois des travaux de toiture et de ravalement de façade, ces deux types d’intervention doivent être mentionnés dans le contrat. Cela doit également être le cas de toutes les stratégies techniques que vous adoptiez durant le chantier. Veillez aussi à lire attentivement les exclusions de l’assurance qui vous indiquent toutes les situations durant lesquelles vous n'êtes pas couvert. Enfin, la zone de couverture où se situe exactement le chantier doit correspondre à celle que vous aviez mentionnée sur votre attestation.
Les avantages de souscrire à la décennale
Vous avez la garantie de trouver le meilleur devis et vous économisez de l’argent si vous avez choisi de souscrire et comparer les offres de garantie responsabilité décennale sur internet. Dans ce cas, vous avez l’opportunité de choisir et de comparer plusieurs formules. Ces dernières sont calculées en fonction de nombreux critères communs à toutes les compagnies, mais également selon l’établissement lui-même. Effectivement, toutes ne s’accordent pas les mêmes écarts, ainsi les différences de prix peuvent être doublées. Si vous avez utilisé un comparateur décennal sur internet, vous êtes certain d’avoir trouvé une assurance à un meilleur rapport qualité/prix.
En souscrivant sur la toile, vous gagnez aussi du temps à la souscription, mais également ensuite. Lors de l’adhésion, la procédure sera plus rapide que dans une compagnie d’assurance traditionnelle. Pour cette dernière solution, vous devez attendre les envois et les retours de votre courrier. Mais pour la souscription en ligne, l’envoi des documents nécessaires à l’assureur se fait directement sur son site internet de manière dématérialisée. Après l’analyse de vos pièces justificatives, la réponse de la compagnie sera immédiate de la même manière. Au moment de l’échéance de votre contrat, les démarches concernant la résiliation ou le renouvellement de votre contrat seront simplifiées par l’utilisation d’un compte client disponible sur le site pour souscrire une assurance décennale.
L’entreprise est-elle soumise à l’obligation décennale ?
Toutes les entreprises spécialisées dans la construction et dans la rénovation des bâtiments, lorsqu’elles interviennent sur un chantier dans les départements français, sont soumises au dispositif de responsabilité civile décennale. Dans cette optique, elles sont responsables des sinistres causés par leurs ouvrages pendant 10 ans à partir de la réception des contrats par le maître d’œuvre. Pour protéger les professionnels comme les clients, souscrire à une garantie décennale est obligatoire pour toute société de construction/rénovation. En effet, l’obligation décennale n’est pas liée au statut juridique de votre entreprise, mais à la nature des travaux à réaliser.