Lors d'un projet de construction ou de rénovation, outre la garantie décennale, l'assurance dommages joue également un rôle important. Si vous voulez construire une maison ou rénover, vous devez souscrire une assurance dommages ouvrages aux biens en tant que propriétaire. En fait, souscrire une assurance dommages-ouvrages est-elle obligatoire ou non ? Qui doit la souscrire et quand ? Que couvre-t-elle ? Et pourquoi doit-on y souscrire ? Toutes les réponses à savoir sur l’obligation d’assurance des dommages ouvrages.
À quoi sert une assurance dommage ouvrage ?
L'assurance dommages ouvrages permet la réparation rapide des travaux couverts par la garantie décennale. Ces deux garanties vont donc de pair et durent 10 ans à compter de la fin des travaux. Elle permet des réparations plus rapides en cas de défauts ou de malfaçon qui affectent la robustesse de la construction. Sans oublier qu’elle vous permet donc d'obtenir une indemnisation sans attendre qu'un tribunal se prononce sur la responsabilité de l'entreprise qui a réalisé les travaux ou la construction de votre bien. Ce qui signifie que l'assureur assurera le montant des réparations. En effet, il a pour but de protéger l'assuré de tout risque.
En principe, le professionnel concerné, par ailleurs, l'assurance contre les dommages s'applique également lorsque le constructeur a cessé ses activités ou a déclaré faillite. En supposant que vous ayez subi de graves dommages sans compromettre votre utilisation, vous devrez alors engager une procédure judiciaire longue et coûteuse. Pour éviter cela, cette assurance facilitera les procédures nécessaires. Sans elle, le remboursement peut prendre plusieurs années. Pour jouir à plein droit de son effet, il est nécessaire de souscrire à cette assurance avant le début des travaux. Alors, dans ce cas, il ne vous reste plus qu’à visiter ce site dommage-ouvrage.com et bénéficier de tous les droits et avantages possibles concernant l’assurance dommage ouvrage.
Pourquoi le dommage ouvrage est obligatoire ?
Selon la loi Spinetta de 1978, tout propriétaire qui décide de construire une maison ou d'effectuer des rénovations est tenu de conclure un contrat. En cas d'accident, si vous avez pris la précaution de souscrire une assurance dommages ouvrage, vous aurez affaire à un seul expert qui ne cherchera pas les responsabilités, mais déterminera seulement la réalité et l'importance de l'accident. Ainsi, l’assureur vous indemnisera rapidement dans un délai de 90 jours, sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités de chacun. D’ailleurs, l'assurance dommages construction a été rendue obligatoire compte tenu du nombre important de sinistres enregistrés après l'achèvement des travaux en France.
D’après une étude, l'indemnité versée par les compagnies d'assurance (versements effectués sur sinistres et frais annexes) étant passée de 2000 millions en 2008, soit une hausse de taux de 52 % depuis ces dernières années. Avant cette loi, le propriétaire d'un bien endommagé devait attendre des années pour une éventuelle restauration. Il peut s’étendre entre 2 et 20 ans. De plus, les procédures qui permettaient de déterminer les responsabilités des constructeurs étaient longues, fastidieuses et coûteuses. Alors, pour mettre fin à cette situation, la loi Spinetta est promulguée en 1978, à l'initiative d'Adrien Spinetta, qui oblige les propriétaires à contracter une indemnisation des dommages pour tous les travaux de construction.
Pour qui et pour quels travaux est-elle obligatoire ?
Quelle que soit la nature du contrat de construction conclu pour construire votre logement, vous êtes tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage en application de l'article L 2421 du code des assurances. Cela a pour but dans le cas échéant d'assurer la réparation, des vices plus importants, et ce, de manière plus facile et rapide. En effet, l'assurance dommages aux ouvrages doit être souscrite par le maître d'ouvrage, ou par toute personne physique ou morale qui, en tant que propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire, fait exécuter les travaux.
Dans quels cas l'assurance dommages ouvrages est-elle obligatoire ?
Par ailleurs, toute nouvelle construction ou rénovation majeure doit être couverte par une assurance de dommages, à savoir :
- Les travaux de réhabilitation ;
- Les ouvrages immobiliers ;
- Les surélévations ;
- Les ouvrages qui compromettent la solidité de la construction concernée ;
- Les travaux de réparation de toiture, etc.
Il faut dire que la liste est non exhaustive. En particulier, toute construction référant aux gros travaux nécessite la souscription à l’assurance dommage ouvrage obligatoire. Puisqu’il s'agit d'une intervention très technique qui, en cas de mauvaise exécution, peut causer de graves dommages. De même, cette garantie est notamment obligatoire pour les projets de rénovation. Veuillez noter qu'en cas d'échec de votre assurance dommages, il peut vous être difficile de contracter un prêt, de vendre votre propriété, d'obtenir une indemnisation en cas de mauvaise facture ou de défaut de construction. Ce qui peut également constituer un arrêt de la vente ou représenter une opportunité pour l'acheteur d'en baisser le prix.
Quelles sont les garanties obligatoires de l'assurance dommages ouvrages ?
La garantie des dommages ouvrages s'applique aux ouvrages immobiliers tels que les bâtiments, travaux de génie civil, voirie et réseaux divers, véranda, clôture ou chauffage central. Certains travaux de restauration bénéficient également de la garantie dommage ouvrage, comme les travaux de rénovation garantissant l'étanchéité, ou ceux qui ont pour objet la transformation d'un bâtiment. En principe, le dommage qui permet d'invoquer la garantie des dommages causés à l'ouvrage est celui qui compromet la solidité de l'ouvrage exécuté, menacé lorsque sa stabilité ou sa pérennité est compromise.
Il faut aussi dire que l'assurance dommages ouvrage ne s'applique pas à la construction d'ouvrages ou d'équipements qui n'ont pas été réalisés par l'entrepreneur défaillant. Elle n'a pas vocation à couvrir un problème purement contractuel, c’est-à-dire une épaisseur de revêtement insuffisante ou apparition de fissures purement inesthétiques n'affectant pas la solidité de la structure. Ainsi, elle peut s'avérer utile à plusieurs niveaux durant les 10 années suivant la fin de votre projet. Son coût est finalement insignifiant quand on pense à tout ce qu'elle peut couvrir. Attention, en cas de défaut de paiement de votre assurance de dommages, il peut vous être difficile de contracter un emprunt, de vendre votre propriété, d'obtenir une indemnisation pour malfaçon ou vice de construction. Alors, orientez-vous vers une assurance la plus efficace du marché !